Il a été présenté dernier 3 Avril le rapport annuel dell'Acf (Arbitre pour les litiges financiers), avec les données du 2024 relatifs aux litiges entre les intermédiaires financiers et leurs clients.
Cent soixante-cinq millions d’euros sont rentrés dans les poches des épargnants en huit ans 2017 à ce jour ils se sont tournés vers l'ACF.
Les résultats montrent la croissance de la pertinence économique des demandes d’indemnisation soumises à l’ACF. Pour la première fois, la valeur moyenne des demandes des épargnants a atteint le chiffre record de plus 70.000 €.
Deux faits ressortent avant tout:
- l'augmentation du pourcentage de recours avec l'assistance d'un avocat malgré la pleine gratuité prévue pour les recours auprès de l'arbitre.
- l'augmentation (+44,4%) des cas de clôture anticipée des procédures suite à des accords entre les parties (179 dans 2024 contre 124 des 2023).
L’ACF tranche les litiges relatifs à la violation des obligations de vigilance par les intermédiaires, exactitude, l'information et la transparence que la législation leur impose lorsqu'ils fournissent des services d'investissement et du service de gestion collective de l'épargne (par exemple. négociation ou placement de titres, conseil en investissement, gestion d'actifs).
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Il est possible de saisir l'ACF pour les litiges entre un investisseur/épargnant « particulier » et un « intermédiaire », tel qu’identifié par le Règlement ACF: banche, société de courtage en valeurs mobilières (sim) et entités qui gèrent des fonds communs de placement (sgr, sicav et sicaf).
Concernant les produits d'assurance, la compétence de l'ACF est limitée aux seuls produits financiers/d'assurance. Ce sont des contrats d'assurance, caractérisé par un caractère essentiellement financier, appartenant aux classes de vie III et V.
Pour les identifier correctement, il faut vérifier sans équivoque que l'un d'entre eux est présent dans le contrat signé. 3 dictions:
- « Produit d'assurance financière en unités de compte » (Branche III);
- « Produit d'assurance financière indexé » (Branche III);
- « produit financier de capitalisation » (Ramo V).
Alex Gaetani
Source: Communiqué de presse d'Acf