Attachés porter le décret législatif 122/2005 qui a introduit de nouvelles protections pour les acheteurs de maisons en construction.
Le décret stipule, l'obligation pour l'entreprise de construction de délivrer un cautionnement pour garantir les montants payés ou à payer à la même société, avant que la propriété est transférée avec l'acte de propriété, pour éviter le risque que la société n'a pas avant que l'acheteur est devenu propriétaire d'une maison.
En outre, le même décret, engager le fabricant à prendre des années d'assurance indemnité politique du RTE, à l'acheteur à compter de la date d'achèvement des travaux, et pour couvrir les dommages causés aux tiers du fait d'erreurs qui se produisent après la fin de la vente.
Enfin, le même décret a institué un "Fonds de solidarité pour les acheteurs de propriétés pour construire”, qui est alimenté par une partie des garanties stipulées ci-dessus de l'entrée en vigueur du décret, vous devez payer des dommages-intérêts pour les acheteurs tombé en faillite avant que le fabricant 2005.
Alex Gaetani