L'art. 2 paragraphe 4 DL. 138 des 13 Août 2011, dit: "Aux fins de conformité avec les dispositions adoptées au niveau communautaire pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, restrictions sur l'utilisation de la trésorerie et des titres au porteur sont approprié du montant de l'euro 2.500,00 (2500)".
La règle est entrée en vigueur le jour de la publication au Journal Officiel, survenu sur le 13 Août.
En ce qui concerne le paiement des primes d'assurance, la règle a peu d'impact, car elle reste en vigueur l'article. 47 Reg. Isvap n. 5/2006, il est interdit de collecter des prix en espèces pour un montant de polices d'assurance vie et les primes des polices d'assurance vie ne RC Cars, montant supérieur à 750,00 €.
Selon les nouvelles dispositions sera donc encaissé pour des politiques d'assurance cash TPL de moins de 2.500,00 €.
Enfin, la même législation anti-blanchiment, s'étend également aux paiements effectués par chèques libellés où plus de la limite de 2.500,00 euros s'applique, en plus de la clause de non-cessibilité, l'identification de l'émetteur.
Alex Gaetani
Pour des conseils supplémentaires sur la question sera: